Europe: La période de transition pour le règlement (UE) 2020/878 a été confirmée

L'annexe II du règlement REACH et les exigences relatives à la compilation des FDS ont été publiées, avec plus d'informations concernant la période de transition

Europe: La période de transition pour le règlement (UE) 2020/878 a été confirméeLe règlement 2015/830, publié le 28 mai 2015, modifie l'annexe II du règlement (UE) 1907/2006 (REACH) fixant les exigences relatives à l'établissement des fiches de données de sécurité, un élément clé pour la communication des informations concernant les substances et les mélanges chimiques dans l'Union européenne.

Le 26 juin dernier, la Commission européenne a publié le règlement 2020/878 qui remplacera la précédente référence réglementaire pour l'élaboration des fiches de données de sécurité (règlement 2015/830).

Règlement 2020/878: quoi de neuf ?

Parmi les principaux changements apportés aux exigences des FDS, nous signalons ceux qui suivent:

  • Informations complémentaires concernant les perturbateurs endocriniens aux rubriques 2.3, 11 et 12
  • Modifications des critères de déclaration des substances au point 3.2
  • Révision du contenu de la rubrique 9
  • Inclusion du code UFI dans la rubrique 1.1 (par exemple, produits sans étiquette)

Calendrier de mise en œuvre et période de transition

La date d’application est le 1er janvier 2021. Toutefois, selon l'article 2 du règlement, les fiches de données de sécurité conformes au règlement 2015/830 peuvent continuer à être fournies jusqu'au 31 décembre 2022.

Comme indiqué précédemment dans cet article, cette période transitoire s'applique également aux fiches de données de sécurité rédigées après la date d’entrée en vigueur : ainsi, jusqu'au 31 décembre 2022, il est possible de choisir de continuer à utiliser la fiche de données de sécurité conformément au règlement 2015/830 ou d'utiliser immédiatement le format mis à jour.

Cette interprétation a finalement été confirmée dans la dernière version (4.0) du document d'orientation officiel de l'ECHA pour la compilation des fiches de données de sécurité, publié le 16 décembre dernier:

« […] until 31 December 2022, all Safety data sheets provided after 1st January 2021, including new and updated Safety data sheets, can be provided in the current format according to Regulation (EU) 2015/830 or in the new format according to Regulation (EU) 2020/878 ».

Pour plus d'informations sur la solution Selerant pour la génération de fiches de données de sécurité conformément au règlement 2020/878, nous vous recommandons de regarder notre dernier webinaire concernant les dernières innovations introduites dans notre logiciel: Regarder la rediffusion - Déclaration PCN de l'UE et nouvelle FDS : mises à jour techniques et réglementaires (selerant.com)

Watch the Replay - EU PCN declaration and new SDS: technical and regulatory updates

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